Qu’est-ce que la DPAE ?
La DPAE (Déclaration Préalable à l’Embauche) est une formalité légale obligatoire pour toute embauche d’un salarié relevant du régime général.
Elle doit être effectuée par l’employeur auprès de l’URSSAF afin de :
déclarer officiellement le futur salarié,
permettre son affiliation aux assurances sociales,
assurer sa protection en cas d’accident du travail dès le premier jour,
garantir l’ouverture de ses droits sociaux.
Avec Combo, vous pouvez réaliser cette démarche directement depuis l’onglet Contrat du salarié, en quelques clics, avec transmission automatique à l’URSSAF.
💡 Cas exemptés de DPAE :
les stagiaires,
les situations de continuité du contrat (renouvellement sans interruption, transfert de personnel, reprise d’entreprise, fusion absorption), sous réserve qu’il n’y ait pas de rupture du lien d’emploi.
Quand doit-elle être envoyée ?
Elle doit être transmise dans les 8 jours précédant l’arrivée du salarié.
Sur Combo, la DPAE est donc accessible à partir de 8 jours avant le date déclarée de début du contrat. En cas de retard et pour vous offrir une flexibilité de rattrapage, nous permettons d’accéder à la fonctionnalité jusqu’à 8 jours après la date prévue du début du contrat.
Pour un salarié avec plusieurs contrats, vous pouvez déclarer tous les contrats dans la période autorisée, mais le bouton DPAE n’apparaît que avant le début du premier contrat. Pour un contrat déjà commencé ou nouveau contrat, la DPAE sera disponible uniquement le jour du début, et le bouton disparaît 8 jours après.
Pour un salarié avec plusieurs contrats :
Vous pouvez déclarer tous les contrats à venir dans les 8 jours en une seule fois.
Le bouton DPAE apparaît uniquement avant le début du premier contrat à venir si plusieurs contrats sont programmés.
Comment activer la DPAE sur Combo ?
Depuis Configuration > Préférences :
Cochez l’option Activer la DPAE
Comment faire la DPAE sur Combo ?
Depuis le profil du salarié :
Cliquez sur Déclarer le salarié
Cochez-le ou les contrats concernés
Si le badge “Données complètes” apparaît, cliquez sur Déclarer le salarié sinon corrigez les éventuelles erreurs ou informations manquantes (établissement, données personnelles ou contrat incomplets)
💡
Le bouton reste grisé tant que les infos essentielles ne sont pas complètes.
Le numéro de Sécurité sociale n’est pas obligatoire : cochez “ne dispose pas encore de numéro” si nécessaire.
Premier emploi : le salarié devra contacter sa caisse d’Assurance Maladie via ameli.fr ou au 3646
Comment suivre le statut de la DPAE ?
Une fois finalisée, la déclaration est transmise automatiquement via l’API URSSAF. Le statut DPAE est visible dans l’onglet Contrats, pour tous les contrats à tout moment.
Depuis le profil du salarié > onglet Contrats : vous avez 3 statuts possibles
✅ DPAE réalisée | La déclaration a bien été envoyée à l’URSSAF. |
🔁 DPAE en cours | L’envoi est en traitement. |
❌ DPAE en échec | Certaines informations ne sont pas valides (ex. médecine du travail incorrecte) → Corrigez et relancez. |
Comment gérer la DPAE pour un salarié étranger ?
Les salariés étrangers doivent en principe être inscrits à la Sécurité sociale française (numéro provisoire puis carte vitale). Pour les salariés venant d’un État membre de l’UE, l’employeur ne peut pas exiger l’inscription à la Sécurité sociale, même si elle est conseillée.
Selon la situation :
Carte vitale valide → DPAE possible sur Combo
Numéro provisoire → DPAE à réaliser directement sur le site URSSAF
Comment résoudre les erreurs lors de la DPAE ?
Vérifiez que le numéro de sécurité sociale, le code postal et le SIRET ne contiennent ni espaces, ni accents, ni caractères spéciaux. Le code APE doit être au maximum de 6 caractères. Si le salarié n’a pas de numéro de sécurité sociale, cochez la case correspondante. En cas d’erreur persistante, la démarche doit être réalisée directement sur le site de l’URSSAF.
Vérifiez les informations suivantes :
Numéro de sécurité sociale, code postal, SIRET : pas d’accent, de œ, ni d’espace
Code APE : Maximum 6 caractères (ex. 55.10Z ✔ / 55.10Zp ✘)
Numéro de sécurité sociale absent ou incorrect
Erreur technique en cliquant sur DPAE : À réaliser directement sur l’URSSAF
Après validation de la DPAE par l’URSSAF, vous recevez une notification par e-mail et pouvez retrouver l’accusé de réception, prêt à être téléchargé, directement dans Combo. On vous en dit plus juste ici !