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Questions légales
Jours fériés : règles générales à connaître
Jours fériés : règles générales à connaître
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Écrit par Emeline
Mis à jour cette semaine

La législation prévoit 11 jours fériés :

  • 1er janvier

  • Lundi de Pâques

  • 1er mai

  • 8 mai

  • Ascension

  • Lundi de Pentecôte

  • 14 juillet

  • 15 août

  • 1er novembre

  • 11 novembre

  • Noël

Certaines régions (Alsace-Moselle, DROM-COM) ou certains secteurs d'activité (secteur minier) bénéficient de jours fériés supplémentaires.

Les heures de travail non effectuées suite à un jour férié chômé, c'est-à-dire non travaillé, ne peuvent pas être rattrapées. Il s'agit d'un dispositif d'ordre public sans dérogation possible.


Comment payer les jours fériés chômés ?

Le 1er mai est le seul jour férié qui est payé et chômé pour l'ensemble des salariés.

Le chômage des jours fériés n'est légalement obligatoire que pour les jeunes de moins de 18 ans.

Les jours fériés chômés qui tombent sur un jour habituellement travaillé donnent lieu à un maintien de salaire, sous réserve pour le salarié de totaliser 3 mois d'ancienneté minimum.

Si le salarié a moins de 3 mois d'ancienneté, alors cette journée n'est pas payée. La condition d'ancienneté s'applique, sauf disposition conventionnelle ou usage plus favorable.

Si le jour férié tombe sur le jour de repos habituel du salarié, cela n'aura aucun impact.


Et pour les jours fériés travaillés ?

Il faut en finir avec les idées reçues !

Pour les salariés travaillant un jour férié (à l'exception du 1er mai), l'employeur verse une rémunération normale. Il n'y a pas de rémunération spéciale, sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires.


Comment gérer les jours fériés pour vos contrats en forfait jour ?

Sauf convention collective plus favorable, un forfait jour travaillant un jour férié ne percevra pas forcément de rémunération supplémentaire. Ce n'est qu'à la fin de la période annuelle que l'on regarde si le salarié a réalisé plus de 218 jours de travail.

Si c'est le cas, les jours supplémentaires effectués sont compensés par des jours de repos. Et si le salarié renonce à ses jours de repos (par une renonciation signée à laquelle l'employeur ne peut s'opposer), alors les jours effectués en plus seront majorés à 10% ?

Pour calculer la majoration, c'est simple :

Salaire annuel divisé par 218 jours = salaire journalier sur lequel on applique la majoration de 10%.

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