Que dit la loi ?
Le contrôle des horaires de travail de vos équipes avec géolocalisation doit être subsidiaire, limité et exclure les salariés en forfait jour.
L’employeur doit mettre à disposition des salariés des téléphones portables professionnels pour l’usage de la géolocalisation.
La géolocalisation est restreinte aux horaires de travail (spécifiquement aux moments où le salarié doit badger) et les données sont supprimées au-delà d’un délai de 30 jours.
Ce que l’on vous conseille ?
Informez en amont vos salariés via un support unique :
Remise d’une note de service à chacun de vos salariés (de manière individuelle)
Courriel adressé à chacun des salariés
Notice, fournie systématiquement, à l’embauche d’un nouvel employé lors de la signature de son contrat de travail
Avenant au contrat de travail…
L’information doit contenir l’identité du responsable de traitement, les finalités poursuivies, la base légale du dispositif, les destinataires des données issues de ce dispositif, le droit d’opposition pour motif légitime, la durée de conservation des données, les droits d’accès et rectification et la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL etc.
Informez ou consultez vos instances représentatives du personnel avant toute décision d’installer un dispositif de géolocalisation.
Renseignez cette information dans votre règlement intérieur d’entreprise, ou bien sur votre intranet, dans une rubrique “Politique de protection des données > Géolocalisation”. À défaut, vous devez être en mesure de fournir cette information sur demande.